Dans le cadre de ses missions de développement territorial des politiques éducatives et de soutien aux pratiques inclusives, le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Seine-Maritime (SDJES 76) a souhaité réunir les membres du Groupe d’appui départemental aux Projets éducatifs de territoire (GAD aux PEDT) autour des enjeux liés à l’inclusion des mineurs en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs.
Ainsi, le SDJES a réuni ses partenaires institutionnels, les collectivités signataires d’une convention PEDT, les associations d’éducation populaire et les associations sportives afin de s’emparer de la question de l’accueil de mineurs en situation de handicap sur les temps périscolaires et extrascolaires. Une première réunion rassemblant les partenaires cités précédemment a permis de procéder à un état des lieux de l’existant en Seine-Maritime et a mis en lumière le besoin d’élaborer une charte d’accueil inclusif.
Aussi, un comité de rédaction s’est mis en place à compter du mois d’avril 2022 afin d’écrire une charte qui permettra de communiquer envers les familles, d’afficher une démarche inclusive dans les accueils collectifs de mineurs et de mutualiser les bonnes pratiques.
Ce comité de rédaction est représenté par les villes de Grand-Couronne, Elbeuf, du Grand-Quevilly, de Rouen, les associations telles qu’Anim’Elbeuf, la Maison des Jeunes et de la Culture d’Elbeuf, l’association Saint Tho, l’Union Française des Centres de Vacances (UFCV), le Pôle ressources handicap 76 et la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime.
Cette charte rédigée collectivement s’appuie sur les textes fondamentaux tels que :
- la convention relative aux droits des personnes handicapées,
- la convention relative aux droits de l’enfant,
- la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- les art. L114 du code de l’action sociale et des familles et
- le guide de la Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative.
Enfin, la charte vise l’égal accès aux loisirs de tous les mineurs et le vivre ensemble.
Elle a pour ambition d’informer les familles sur les conditions d’accueil des enfants porteurs de handicap au sein des centres de loisirs périscolaires et extrascolaires et lors de séjours de vacances.
Elle se veut être un document de référence et de formalisation de l’engagement des organisateurs de l’accueil collectif de mineurs, signataires de la charte.
Elle pourra être transmise aux familles pour information lors des inscriptions, affichée dans les locaux des centres de loisirs…
A charge du signataire de la charte de la rendre visible au travers d’outils de communication interne.
Les objectifs :
Encourager les conditions de mise œuvre d’un accueil pour tous les mineurs et assurer la qualité éducative
Formaliser une démarche inclusive en accueil collectif de mineurs et définir un cadre de référence partagé
Informer les familles sur les conditions de l’accueil d’enfants en situation de handicap
Mettre en synergie les acteurs éducatifs et mutualiser les bonnes pratiques, en animant une réflexion collective
Matérialiser et valoriser l’engagement des structures accueillantes
Offrir des solutions de répit aux parents et lieux de socialisation adaptés aux mineurs
Les engagements :
Les signataires de la charte pour un accueil de loisirs inclusif s’engagent à :
- Sensibiliser et accompagner les équipes et les enfants/jeunes accueillis pour intégrer la dimension inclusive ;
- Développer une approche en réseau pour faciliter les modes d’accompagnement des enfants et des familles ;
- Favoriser un accueil inclusif en adaptant les fonctionnements et aménageant l’environnement d’accueil ;
- Faciliter la participation et l’implication des familles et des enfants/jeunes ;
- Faire vivre la charte en la déclinant dans les projets éducatifs et pédagogiques, en la diffusant auprès des familles, des équipes et des partenaires ;
- Contribuer à l’évaluation de la charte et de la démarche inclusive qu’elle engage.
Les collectivités et les associations organisatrices d’accueil de loisirs œuvrent à :
- La diffusion de la charte dans les accueils de loisirs et au travers des outils d’information et de communication à destination des familles,
- L’Information des familles sur les conditions d’accueil et d’inscription,
- L’intégration de la démarche inclusive aux projets éducatifs et pédagogiques,
- L’information, accompagnement et la formation des équipes,
- L’adaptation des conditions d’accueil et les activités,
- L’évaluation des conditions d’accueil mis en œuvre avec les familles.
Le Pôle ressources handicap 76 contribue à :
- Accompagner les professionnels des ACM, les gestionnaires d’ACM et les collectivités à mettre en œuvre les principes de la Charte,
- Contribuer à la montée en compétences des professionnels des ACM à partir des recommandations de la Charte,
- Faciliter la mise en réseau des acteurs et la réflexion collective autour des pratiques inclusives,
- Alimenter un état des lieux des bonnes pratiques, des besoins, des freins et des ressources sur les territoires et à diffuser cet observatoire auprès de ces partenaires.
- Essaimer les pratiques inclusives sur le territoire, d’impulser les expérimentations et les projets à visée inclusive et de contribuer aux orientations stratégiques des collectivités et des institutions,
- Faciliter le lien et la communication entre les familles et les professionnels pour atteindre les objectifs de coopération visés dans la Charte, ceci dans le cadre de l’accompagnement des familles qu’il propose,
- Coanimer les échanges dans le cadre du comité de suivi de la Charte et à contribuer à la structuration départementale.
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime contribue à :
- Valoriser la charte dans les territoires au travers des Conventions territoriales globales.
- Promouvoir la charte en effectuant des campagnes ciblées auprès des structures d’accueil collectif de mineurs et en la présentant systématiquement à tout nouveau gestionnaire bénéficiaire de la prestation de service ordinaire
- Informer les professionnels du territoire et les familles via les canaux de communication de la Caf (Site Caf.fr, réseaux, newsletter partenaires…)
- Diffuser la charte en corrélant sa signature à l’obtention de financement Caf visant à lever les freins à l’accueil d’enfants en situation de handicap
- Faire vivre la charte en participant au comité de suivi départemental et à son évaluation.
Le SDJES 76 assure :
- La diffusion et la promotion de la charte auprès des organisateurs d’accueil de loisirs extra et périscolaires par le biais des conventions de PEDT, des accompagnements et des visites de contrôle effectués auprès des accueils de loisirs,
- L’animation d’un réseau départemental d’acteurs éducatifs en organisant des regroupements annuels basés sur des échanges de pratiques dont les thématiques tenteront de répondre aux besoins identifiés sur le territoire départemental,
- Le pilotage du comité de suivi de la charte en organisant des réunions qui permettront d’évaluer la portée de la charte,
- La restitution au Groupe d’appui départemental aux Projets éducatifs de territoire de l’avancée de la charte et de l’impact de la charte sur le département.